Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,

directeur général des collectivités locales, M. Paul Peny, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes,

arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé.