Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que Mlle Danielle Gozard.