Art. 8. - Agrément. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>, tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande A.O.C. << Taureau de Camargue >> pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.
Décret du 3 décembre 1996
Art. 8. - Agrément. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>, tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande A.O.C. << Taureau de Camargue >> pris en application des articles
L. 115-6
(
Définition des appellations d'origine contrôlée
)
Art. L.115-6
Définition des appellations d'origine contrôlée
Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.
et
L. 115-20
(
Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge
)
Art. L.115-20
Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge
Utiliser ou falsifier un label rouge de manière frauduleuse est puni par la loi.
du
code de la consommation
.
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