Décret du 3 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires, fixe notamment les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude A.O.C.", ainsi qu'aux modalités de l'analyse sensorielle.

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Abrogé10 juin 2000

Créé le 8 décembre 1996 · Abrogé le 10 juin 2000

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires, fixe notamment les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude A.O.C.", ainsi qu'aux modalités de l'analyse sensorielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juin 2000

En vigueur du dimanche 8 décembre 1996 au vendredi 9 juin 2000

Source : Légifrance