Article 1
M. Paul de Vignes de Puylaroque, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2025.
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JORF n°0082 du 5 avril 2025
Décret du 3 avril 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 28 avril 2016 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 20 mars 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes),
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou