Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 22 août 2024 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 31 décembre 2024 au 30 juin 2025.
1 version
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou