Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée <<Bordeaux mousseux>> demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.
Décret du 3 avril 1990
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Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée <<Bordeaux mousseux>> demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.
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