Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée <<bordeaux mousseux="">> demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.
1 version
JORF n°85 du 10 avril 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée <<Bordeaux mousseux>> demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.