Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé Le décret sera publié et la propriétaire en sera informée.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié à la propriétaire.
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