Art. 4. - L'article 10 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Noëlle Viel et de M. Daniel Ratier, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »