Art. 5. - Après l'article 11 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Rialle-Salaber, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »