Art. 3. - Après l'article 9 du même décret, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »