Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique
Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent veiller à ce que le décret soit appliqué, et il sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version