Décret du 29 novembre 2005

Article 6

Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

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Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.