JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 6

Article 6

Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


Historique des versions

Version 1

Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.