Décret du 29 novembre 2005

Article 2

La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.

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La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.