JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 2

Article 2

La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.


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Version 1

La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.