JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 1

Article 1

La partie de territoire de la commune de Mulhouse (canton de Mulhouse-Est, arrondissement de Mulhouse, département du Haut-Rhin), d'une superficie de 29 ares 78 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Illzach (canton d'Illzach, mêmes arrondissement et département).


Historique des versions

Version 1

La partie de territoire de la commune de Mulhouse (canton de Mulhouse-Est, arrondissement de Mulhouse, département du Haut-Rhin), d'une superficie de 29 ares 78 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Illzach (canton d'Illzach, mêmes arrondissement et département).