JORF n°0077 du 31 mars 2019

Par décret en date du 29 mars 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les communes de La Mure-Argens et Saint-André-les-Alpes.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Le décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de La Mure-Argens lieu-dit Mont-Maurel est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.


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Version 1

Par décret en date du 29 mars 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.

Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les communes de La Mure-Argens et Saint-André-les-Alpes.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

Le décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de La Mure-Argens lieu-dit Mont-Maurel est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.