En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 29 mars 2005
Article 23
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Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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