En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.