En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 29 mars 2005
Article 22
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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