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Décret du 29 mars 2001

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JORF n°77 du 31 mars 2001

Cour d'appel de Limoges

Conseiller : M. Didier Baluze, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, chargé du service du tribunal d'instance du Mans.

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Cour d'appel de Limoges

Conseiller : M. Didier Baluze, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, chargé du service du tribunal d'instance du Mans.