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Décret du 29 mars 2001

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JORF n°77 du 31 mars 2001

Cour d'appel de Grenoble

Président de chambre chargé de l'instruction : M. Jacques Buisson, conseiller à la cour d'appel de Paris.

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Cour d'appel de Grenoble

Président de chambre chargé de l'instruction : M. Jacques Buisson, conseiller à la cour d'appel de Paris.