Décret du 29 mars 2001

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Tribunal de grande instance de Moulins

Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.

Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tribunal de grande instance de Moulins

Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.

Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.

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