Tribunal de grande instance de Moulins
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.
Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 29 mars 2001
Tribunal de grande instance de Moulins
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.
Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
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Tribunal de grande instance de Moulins
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.
Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Source : Légifrance