Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Décret du 29 mars 2001
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
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Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Source : Légifrance