Tribunal de grande instance de Vannes
Juge : M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Aline Deliere, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
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JORF n°77 du 31 mars 2001
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Version 1
Tribunal de grande instance de Vannes
Juge : M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Aline Deliere, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.