Décret du 29 mars 1991

Art. 2. - L'article 7 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le président de la commission nationale est élu par les membres de la commission. Sa nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être nommés par la commission. Elle dispose également d'un secrétaire général qui devient membre de droit.>>

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