Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de projets de loi et d'accords internationaux à l'ordre du jour
Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux projets de loi et deux accords internationaux à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.
A modifié les dispositions suivantes :