Décret du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 15 juin 2026

Art. 2

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Ajout de projets de loi et d'accords internationaux à l'ordre du jour

Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux projets de loi et deux accords internationaux à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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