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Décret du 29 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'

article 2

du présent décret.

Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.

Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".

Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die". Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.

L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 17 octobre 2009

Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.

Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.

Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".

Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die". Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.

L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.

Relations

cite

cite  Décret 2004-07-29 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au jeudi 27 octobre 2005

Source : Légifrance