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Décret du 29 juillet 2004

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Article 2

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'

article 3 du décret du 29 juillet 2004

modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 17 octobre 2009

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 28 mars 2007

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance