Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Poitiers
Premier substitut du procureur de la République:M. Jacques Vergnes,
magistrat du second grade, premier groupe, en position de détachement.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Version 1
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Poitiers
Premier substitut du procureur de la République:M. Jacques Vergnes,
magistrat du second grade, premier groupe, en position de détachement.