Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance du Mans
Premier juge d'instruction: M. Philippe Dary, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance du Mans
Premier juge d'instruction: M. Philippe Dary, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.