Tribunal de grande instance du Puy
Premier juge:M. André Delay, commissaire divisionnaire de la police nationale, en remplacement de Mlle Carrez-Maratray, magistrat placé en position de disponibilité.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Version 1
Tribunal de grande instance du Puy
Premier juge:M. André Delay, commissaire divisionnaire de la police nationale, en remplacement de Mlle Carrez-Maratray, magistrat placé en position de disponibilité.