Décret du 29 février 2024

Article 2

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Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

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En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Fixe l'ordre du jour du Congrès pour le vote d'une loi constitutionnelle

Résumé. Le Congrès va voter pour permettre aux femmes de choisir d'interrompre leur grossesse

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance