Décret du 29 février 2024

Article 1

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Article 1

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

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En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Soumission au Parlement d'un projet de loi constitutionnelle sur l'IVG

Résumé. Un projet de loi sur le droit à l'IVG est présenté au Parlement pour validation.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance