Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission au Parlement d'un projet de loi constitutionnelle sur l'IVG
Résumé L'interruption volontaire de grossesse va être débattue au Parlement.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
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