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Annexe

— unique

JORF n°0051 du 1 mars 2024

Décret du 29 février 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission au Parlement d'un projet de loi constitutionnelle sur l'IVG

Résumé Un projet de loi sur le droit à l'IVG est présenté au Parlement pour validation.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe l'ordre du jour du Congrès pour le vote d'une loi constitutionnelle

Résumé Le Congrès va voter pour permettre aux femmes de choisir d'interrompre leur grossesse

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 29 février 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal