Décret du 29 février 2024

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance