Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cédra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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