Décret du 29 août 2022

Article 17

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Article 17

Le décret du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (ministère des armées) et le décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l'administration du ministère des armées) sont abrogés.

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Abrogation de décrets relatifs aux délégations de signature

Résumé. Ce texte rend deux anciens décrets invalides.

Le décret du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (ministère des armées) et le décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l'administration du ministère des armées) sont abrogés.

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