Décret du 29 août 2022

Article 18

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Article 18

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des armées doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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