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Décret du 28 septembre 2026

portant admission à la retraite (magistrature) - Mme POILLOT-PERUZZETTO (Sylvaine)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu la requête de l'intéressée du 31 juillet 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation prend sa retraite en janvier 2027.

Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 2027.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2