Décret du 28 septembre 2026

Article 1

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Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 2027.

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Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation prend sa retraite en janvier 2027.

Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 2027.

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