Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Michel Scialom,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
délégation est donnée à Mme Béatrice Prieto, administrateur civil, et à M.
Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.