Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 portant nomination,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.
1 version
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy