Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, pour signer tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets.
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JORF n°124 du 30 mai 2002
Décret du 28 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévisions,
Décrète :
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Christian Poncet, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy