Décret du 28 mai 2002

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.

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