Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des autorisations relatives à la sûreté aérienne de la délégation au ministre de la défense
Résumé Certains permis pour la sécurité aérienne ne sont pas donnés au ministre de la défense.
Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
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