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Arrêté du 29 mars 2007

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Article 2

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'

article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Règles pour produire des figues de Solliès

)

Art. 2

Règles pour produire des figues de Solliès

Toute personne qui produit des figues de Solliès doit s'inscrire auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder cette appellation.

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède la première revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.

Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", on entend notamment :

le producteur qui cultive des pommes de terre ;

la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.

La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :

les références du producteur ;

les références des germoirs ;

les références des parcelles ;

les références des récolteuses.

La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment :

les références de la station ;

les références du responsable ;

les références des installations de lavage ;

les références des installations de tri ;

les références des installations de conditionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'identification pour les pommes de terre primeur du Roussillon

Résumé. Les producteurs et stations de tri de pommes de terre primeur du Roussillon doivent déclarer leurs informations à l'INAO avant le 1er novembre.

Déclaration d'identification :

La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Règles pour produire des figues de Solliès) relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède la première revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge.

Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", on entend notamment :

  • le producteur qui cultive des pommes de terre ;
  • la station de tri et de conditionnement qui réalise notamment des opérations de lavage, de tri et de conditionnement.

La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :

  • les références du producteur ;
  • les références des germoirs ;
  • les références des parcelles ;
  • les références des récolteuses.

La déclaration d'identification de la station de tri et de conditionnement comporte notamment :

  • les références de la station ;
  • les références du responsable ;
  • les références des installations de lavage ;
  • les références des installations de tri ;
  • les références des installations de conditionnement.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance