Article 1
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Délégation de signature pour les fonds de la mission 'Investir pour la France de 2030'
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, à effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
- les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.
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