JORF n°25 du 30 janvier 1999

Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.


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Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.