Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 43-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 22 avril 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation ouest de Meaux entre l'autoroute A 140 et la route départementale 5, sur l'attribution du statut d'autoroute à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 1997 ;
Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juin 1997 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, de la chambre de métiers du Nord Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, ainsi que les maires des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 février 1998, à la sous-préfecture de Meaux, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 mars 1998 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Villenoy, le 27 mars 1998, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation ouest de Meaux, entre l'autoroute A 140, à hauteur de l'échangeur de Quincy-Voisins, et la route départementale 5, à l'ouest de Villenoy, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
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Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.
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Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION OUEST DE MEAUX,ENTRE L'AUTOROUTE A140,A HAUTEUR DE L'ECHANGEUR DE QUINCY-VOISINS,ET LA ROUTE DEPARTEMENTALE 5,A L'OUEST DE VILLENOY,DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 30-01-1999.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26,L352-1 ET R123-30 DU CODE RURAL.
LE STATUT D'AUTOROUTE EST ATTRIBUEE A LA VOIE MENTIONNEE A L'ART. 1 SUR LA TOTALITE DE SON TRACE.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE VILLENOY,MAREUIL-LES-MEAUX,ISLES-LES-VILLENOY,NANTEUIL-LES-MEAUX ET QUINCY-VOISINS,CONFORMEMENT A CHACUN DES PLANS DE ZONAGE ET A CHACUNE DES LISTES DES EMPLACEMENTS RESERVES MODIFIEES ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet