Décret du 28 février 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Lacan (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. Lacan (Marc) est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Lacan est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et démission d'un administrateur civil

Résumé. Un ancien fonctionnaire est réintégré puis démissionne, mais doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Lacan (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
La démission de M. Lacan (Marc) est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Lacan est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Historique des versions

Source : Légifrance